8 mars : Comment évolue le droit des femmes par rapport aux violences intrafamiliales ?

Comme l’explique l’article sur la Journée Internationale des Droits des Femmes du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse, le 8 mars est l’occasion de “faire un bilan sur la situation des femmes” dans notre société. 

Ainsi TI3RS a trouvé cela essentiel de mettre en lumière l’évolution du droit des femmes en matière de violence intrafamiliale, puisque c’est un sujet crucial et en constante évolution. 

En ce 8 mars, une date symbolique pour les droits des femmes, TI3RS souhaite ainsi examiner les progrès réalisés dans ce domaine.

Prise de conscience

La prise de conscience des violences domestiques a été stimulée par différents moyens.

Dans un premier temps, il est nécessaire d’aborder la mise en place de campagnes de sensibilisation. Il y a par exemple eût en septembre 2018, le lancement de la campagne “Réagir peut tout changer”, celle-ci est directement destinée à l’entourage des victimes et aux témoins de violences sexistes et sexuelles, elle met en avant le fait que dénoncer ne suffit plus, il faut désormais que les comportements changent. De nombreuses campagnes publicitaires existent aussi à ce sujet, par exemple la campagne “Arrêtons les violences – Spot « maison – violences conjugales »” (https://youtu.be/r0OankFbDgw) réalisée en 2021 par le gouvernement lui-même.

Puis, l’on retrouve également des programmes éducatifs permettant la mise en place d’outils plus ou moins simplifiés selon l’âge des personnes auxquels ils sont présentés. Nous pouvons citer les vidéos éducatives comme celle-ci https://youtu.be/wuizNPowuMY réalisée par l’OMS il y a plusieurs années et à destination d’un jeune public. 

Pour sensibiliser les adolescents, il y a par exemple eût en 2022 à l’initiative des gendarmes de la Maison de Protection des Familles (MPF) de l’Essonne, et d’une autrice et ancienne victime de violences, une campagne de prévention menée dans les collèges de ce département : à l’aide de fiches pédagogiques, ces intervenants ont permis la prévention de 800 collégiens.

Enfin, des initiatives communautaires à statut national sont créées, ce sont des lieux d’accueil, d’écoute et de soutien pour les femmes victimes de violences conjugales, parmis celles-ci, il y a par exemple : La Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) avec 67 associations sur le territoire, Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) avec 76 associations départementales et 13 fédérations régionales, Femmes solidaires qui compte 190 associations locales en France et dans les DOM-TOM.

Grâce à ces moyens, les femmes sont de plus en plus encouragées à signaler les abus et à chercher de l’aide, tandis que la stigmatisation associée à la violence domestique diminue progressivement.

Nous allons voir comment cette prise de conscience et l’ouverture de la parole sur ce sujet jusque-là caché, ont permis la mise en place de lois mais aussi d’actions encore plus concrètes.

Renforcement de la lutte en politique à travers des lois :

Au fil des années, de nombreux pays ont adopté des lois plus strictes afin de lutter contre les violences faites aux femmes. La politique s’est montrée globalement plus intolérante face aux violences domestiques, mettant en avant le fait que nous devons tous nous sentir concernés. Protéger les femmes contre les violences domestiques est ainsi devenu une priorité.

Nous allons relever certaines lois mises en place en France depuis plusieurs années, la liste chronologique des lois ci-dessous n’est pas exhaustive, nous n’avons pas relevé toutes les lois, seulement certaines afin de montrer qu’il existe une évolution dans le temps de celles-ci  : 

– 23 Décembre 1980 : loi sur la répression du viol qui apporte à ce dernier une définition davantage précise  » Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol  » (article 222.23 du Code Pénal).

– 22 Juillet 1992 : loi portant réforme des dispositions du Code Pénal (1994), elle mentionne que la qualité de “conjoint de la victime” constitue une circonstance aggravante de l’infraction commise.

– 04 Avril 2006 : loi renforçant la prévention ainsi que la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Cela est appliqué en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et “ex”), à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles) ; facilitant l’éloignement de l’auteur de l’infraction du domicile de la victime ; reconnaissant le vol entre époux lorsqu’il démontre une véritable volonté du conjoint violeur d’assujettir sa victime.

– 05 Mars 2007 : loi relative à la prévention de la délinquance, dont l’article 33 prévoit comme peine possible le suivi socio-judiciaire lorsque l’infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité.

– 09 Juillet 2010 : loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Permet la création de l’ordonnance de protection des victimes et change la sanction de sa violation qui devient le retrait total de l’autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent et définit le délit de violence psychologique.

– 07 Mars 2016 : loi relative au droit des étranger·ère·s en France, elle permet de  donner plus facilement accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences.

– 27 février 2017 : loi portant réforme de la prescription en matière pénale, qui prévoit un allongement des délais de prescription à six ans à partir du jour où l’acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtre, de viol ou d’agression sexuelle.

– 03 Août 2018 : Allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les violences sexuelles commises sur mineurs.

– 23 Mars 2019 : loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle permet le dépôt de plainte en ligne pour les faits de violence ; des possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales ; l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile.

– 30 Juillet 2020 : loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui transcrit les travaux du Grenelle des violences conjugales. Ainsi, en cas de violence au sein du couple, l’inscription des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes au fichier judiciaire est automatique pour les plus graves. Le harcèlement au sein du couple est considéré comme une circonstance aggravante.

– 24 Janvier 2023 : loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) qui revoit le Code Pénal pour sanctionner plus sévèrement l’outrage sexiste et sexuel, qui devient un délit dans certaines circonstances aggravantes. La loi prévoit l’augmentation du nombre d’enquêteurs spécialisés et des intervenants sociaux police-gendarmerie afin de renforcer la lutte contre les violences intrafamiliales. La possibilité de porter plainte « hors les murs » d’un commissariat est généralisée.

– 28 Février 2023 : dernière loi en date concernant la lutte contre les violences conjugales, celle-ci créée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’une aide, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêts, afin de permettre aux victimes de quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ. Le remboursement du prêt peut être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent.

Bien que toutes ces lois soient parfois compliquées à comprendre employant des termes juridiques spécifiques, elles démontrent les évolutions qui ont eu lieu dans cette lutte.

En septembre 2019, un symbole de cette lutte est lancé : le Grenelle des violences conjugales mettant en avant dix mesures d’urgence et montrant une implication de plus en plus importante de l’Etat. Il est clôturé en novembre de cette même année par l’annonce de 46 mesures pour lutter plus généralement contre les violences faites aux femmes.

Le 03 Septembre 2021 est paru un dossier de presse nommé “#NERIENLAISSERPASSER” dans lequel des chiffres clés sont relevés, des lois sont expliquées et des personnalités politiques s’expriment à ce sujet, faisant de la lutte contre les violences faites aux femmes, une priorité dans les décisions politiques du pays.

Comme nous pouvons le constater, la prise de  conscience politique de ce fléau à permis la mise en place de nombreuses lois touchant à de multiples aspects de cette lutte.

Mais c’est aussi grâce à cette prise de conscience que des actions ont été mise en place. Nous pouvons par exemple relever : 

L’amélioration des services de soutien

Les gouvernements et les organisations non gouvernementales ont renforcé les services de soutien aux victimes de violences domestiques. Cela inclut l’accès à des refuges sûrs, à des conseils juridiques et psychologiques, ainsi qu’à des lignes d’assistance téléphonique disponibles 24 heures sur 24. 

Nous rappelons que selon les chiffres du gouvernement, seulement 15% des victimes déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à des violences et seules 6 % des victimes ont porté plainte suite à des violences sexuelles.

Par ailleurs, pour faire un léger rappel historique, c’est en 1975 qu’ouvre le premier refuge pour femmes battues à Clichy. Il porte le nom de “Flora Tristan”, celle-ci est une figure phare de cette lutte, puisque c’est l’une des initiatrices du féminisme en France au XIXème siècle.

La responsabilisation des auteurs de violence

Les efforts pour tenir les auteurs de violences domestiques responsables de leurs actes se sont intensifiés. 

Cela comprend des poursuites judiciaires plus sévères, des programmes de réhabilitation pour les auteurs de violence et une supervision accrue par les autorités.

L’intégration de la violence domestique dans les politiques nationales et internationales 

Les violences domestiques sont devenues une priorité dans de nombreuses politiques nationales et internationales, avec des engagements clairs pour lutter contre ce fléau. 

Les gouvernements collaborent également avec des organisations internationales pour élaborer des stratégies efficaces de prévention et de réponse aux violences domestiques.

Bien que des progrès aient été réalisés, il reste encore beaucoup à faire pour éradiquer la violence intrafamiliale. 

Le 8 mars est une occasion de rappeler l’importance de continuer à œuvrer pour un monde où les femmes sont en sécurité et protégées contre toute forme de violence domestique.

N’oublions pas non plus que le 8 mars est une journée mettant en avant l’égalité homme-femme dans sa globalité en s’intéressant à différents aspects de la quête de cette égalité : Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; Égalité professionnelle et autonomie économique des femmes ; Accès à la santé, aux droits sociaux et politiques ; Une culture de l’égalité pour la jeunesse ; Place des femmes dans les médias, la culture, le sport ; Égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires.

Par ailleurs, il existe également la Journée Internationale de Lutte contre les Violences faites aux Femmes et celle-ci a lieu le 25 novembre.